Depuis son adoption, la législation sur le mariage connaît des modifications pour s’adapter aux défis du moment. La dernière modification en date est celle de 2021. Quels sont les nouveautés et les changements instaurés par la nouvelle législation sur le mariage en 2021 ? Éléments de réponses.
Disposition portant lutte contre les mariages forcés et frauduleux
La nouvelle loi n°2021-1109 du 24 août 2021-art 35 a touché à plusieurs points. Elle favorise la lutte contre le mariage forcé et frauduleux. Si l’audition du couple était déjà nécessaire, un entretien individuel avec les futurs époux serait parfois indispensable. Conformément à l’article 63, cet entretien devient obligatoire lorsqu’un mariage est suspecté forcé ou frauduleux.
L’officier de l’état civil peut décider de faire un entretien en examinant le dossier de mariage ou en prenant en compte les informations reçues lors de l’audition. Une alerte par des associations ou une personne de l’entourage des mariés peut susciter cette action. Quoique, il ne peut pas exiger une interview individuelle si l’alerte a été anonyme. L’officier fait donc l’appréciation de la situation à sa manière.
Oppositions aux mariages
Avec la nouvelle législation et conformément à l’article 175-2, l’officier est tenu de saisir le procureur si les soupçons de mariages forcés ou simulés sont vérifiés. Le procureur à son tour peut surseoir le mariage et ouvrir une enquête. Le sursis peut durer au maximum un mois et est renouvelable une seule fois. S’il n’y a pas de raison valable, le mariage peut être célébré.
Cependant, le poids de la culture reste réel et l’un des époux peut être contre la décision de sursis. Celui-ci est donc invité à faire la contestation devant le président du tribunal judiciaire. Une décision finale est prise dans un délai de dix jours.
La transcription du mariage célébré à l’étranger
En ce qui concerne le mariage hors de la France, les articles 171-7 et 171-8 de la section 3 du code civil ont été modifiés. Rappelons qu’un mariage d’un citoyen français célébré à l’extérieur du pays, requiert une transcription dans les registres de l’état-civil. Celle-ci se fait après l’audition des futurs époux.
Toutefois, cette démarche connaît un sursis en cas de risque de nullité du mariage. L’autorité consulaire procède ensuite à une autre audition ou à un entretien individuel selon le cas. À noter que les conditions de nullité doivent correspondre aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
À l’issue de l’audition, le procureur de la république peut donner son avis d’opposition ou non à la nullité du mariage.
